Il existe de nombreuses procédures administratives en France. Il est probable que vous ne les connaissez pas toutes, ce qui n’est pas très grave. Mais parmi toutes ces procédures, il existe l’OTCI qui est l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, ce qui peut prendre de court les nouveaux ou anciens propriétaires de véhicules. Cette procédure vise à empêcher le changement du titulaire de la carte grise, ce qui rend la vente ou don de la voiture impossible tant que l’opposition n’est pas enlevée par l’administration. Il est important de savoir cela, surtout si vous comptez vendre votre voiture prochainement, car ce genre de mauvaise surprise est vite arrivé.
Qu’est-ce que l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ?
L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation est une mesure de l’administration qui est inscrite dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Elle empêche le changement de la personne qui possède la carte grise.
Le but de cette procédure
Cette mesure vise en grande partie à protéger les intérêts publics ou privés en empêchant le changement de propriétaire dans des situations problématiques, comme dans la vente d’une voiture volée, ou les amendes impayées liées au véhicule, ce qui empêche donc sa vente.
Dans certains cas, cela a aussi lieu après un lourd accident ou le véhicule n’a pas eu toutes les réparations nécessaires, ce qui fait que ce dernier peut être un danger sur la route. Il est donc important que vous soyez au courant de cette mesure, pour faire en sorte que tout soit en ordre lors de la vente ou du don.
Les autorités qui émettent l’OTCI
Plusieurs autorités peuvent émettre cette procédure à votre encontre, comme :
- Le Trésor Public
- Les forces de l’ordre
- Les huissiers de justice
Chaque instance va délivrer cette mesure en fonction de cas différents. Le Trésor Public par exemple, met en place cette procédure en cas d’amendes majorées non payées, ce qui vous oblige à régler votre dette. Les forces de l’ordre peuvent la délivrer lorsqu’un véhicule est déclaré volé. Les huissiers de justice au cours de procédures de saisie.
Dans quels cas une OTCI est mise en place ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez vous confronter à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Les amendes impayées
Le Trésor Public peut lancer une procédure d’OTCI si le propriétaire de la voiture n’a pas payé une amende majorée. Ces cas-là sont assez particuliers, car il est rare que des gens ne payent pas leurs amendes, c’est souvent dû dans le cas d’une faute d’inattention, ou par exemple, une personne va déménager et oublié de changer ses adresses officielles sur les différents documents administratifs, et il ne va donc pas recevoir les relance du Trésor Public.
Déclaration de vol
Lorsqu’un véhicule est déclaré volé aux forces de l’ordre, la police ou aux gendarmes, cela va inscrire la voiture dans un registre qui se nomme le Fichier des Véhicules Volés (FVV), et une inscription dans ce dossier entraîne directement la mise en place d’une OTCI.
Comment vérifier si un véhicule est concerné par cette opposition ?
Avant que vous achetiez un véhicule, surtout sur les plateformes d’occasions, il est important de vérifier que ce dernier n’est pas concerné par ce genre de procédures. Il est alors important de demander le CSA (Certificat de situation administrative), un document officiel qui atteste de la bonne situation administrative du véhicule.